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Amendement N° 2 2ème rectif. (Tombe)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 décembre 2020 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, M. Kern, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Husson, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Meurant, Mme Loisier, M. Cazabonne.
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots:
qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand port maritime par une région. L’objet du présent amendement est de préciser que le préfet peut refuser une telle décentralisation et donc bloquer la procédure engagée par la région. Il disposerait d’un délai de 3 mois pour émettre son avis d’opposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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