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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Alain Marc, rapporteur.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 21° de l’article 132-45 du code pénal est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le 21° de l’article 132-45 du code pénal prévoit que l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général peut être imposée dans le cadre d’un sursis probatoire. Il fait référence à l’obligation de se soumettre à un examen médical préalable en application du dernier alinéa de l’article 131-22 du même code. Les dispositions relatives à cet examen médical préalable étant supprimées à l’article 131-22, cette mesure de coordination s’impose.
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