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Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Élection du président de la république

Déposé le 8 février 2021 par : M. Alain Marc, rapporteur.

Photo de Alain Marc 

Proposition de loi N° 161 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Article 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° (nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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