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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Martine Filleul, rapporteure.
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2022.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1erjuillet 2022 de l’interdiction des microbilles plastiques dans les détergents.
Dès lors que des solutions de substitution disponibles ont déjà permis à certains industriels de procéder au retrait des microbilles dans leurs détergents, l’interdiction ne semble pas soulever de difficultés d’application particulières. Néanmoins, un délai de mise en œuvre semble indispensable afin de laisser aux producteurs le temps nécessaire pour retirer les produits mis sur le marché et pour modifier leurs procédés de fabrication à grande échelle.
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