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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Martine Filleul, rapporteure.
Alinéa 2
Après le mot :
assimilé
rédiger ainsi la fin de l’article :
à un abandon de déchets puni des peines prévues à l’article L. 541-46. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rendre explicite le renvoi au régime de sanctions prévu par l’article L. 541-46 du code de l’environnement.
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