Amendement N° COM-36 (Adopté)

L’article 4 de la proposition de loi tend à élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de quinze ans.

Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’adoptions et n’est pas consensuelle.

Aucune justification n’a été donnée à l’Assemblée nationale sur la prolongation d’un an de l’adoption plénière jusqu’à 21 ans adoptée par amendement, alors qu’il s’agit en premier lieu d’un outil de protection de l’enfance.

Il est possible de s’interroger sur l’intérêt de l’enfant, au seuil de sa majorité voire au-delà, de voir sa filiation d’origine, avec laquelle il peut s’être construit pendant toute son enfance, purement et simplement effacée.

Les dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser de sérieuses difficultés : celle permettant de prononcer l’adoption plénière en cas de motif grave, trop générale et imprécise, serait source d’insécurité juridique, et un détournement de l’adoption à des fins successorales ou d’acquisition de la nationalité française n’est pas à exclure.

Au final, l’ampleur des dérogations proposées viderait de sa substance le principe de la prohibition de l’adoption plénière au-delà de l’âge de quinze ans qui connaît déjà des exceptions. Or, après cet âge et, a fortiori, à vingt ou vingt-et-un ans, l’adoption simple semble plus appropriée que l’adoption plénière.

Le présent amendement propose donc d’en rester au droit en vigueur en supprimant l’article 4 de la proposition de loi.