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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
Exposé Sommaire :
L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière.
Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle il prend effet.
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