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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ;
Exposé Sommaire :
Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Pour autant, ce sont eux qui s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
L’article 5 tend à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose.
Le présent amendement propose toutefois d’aligner la rédaction sur d’autres dispositions similaires du code civil (article 373-4), en précisant que les futurs adoptants « accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant », et non pas, comme proposé, « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant» qui semble trop large.
La suppression du verbe pouvoir devrait aussi lever toute ambiguïté quant à la capacité des futurs adoptants.
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