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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.− Alinéa 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
II.− Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-3 est ainsi rédigé :
« Elles suivent une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. »
III.− Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 225-2 est ainsi modifié :
- À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
IV.− Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
V.− Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information. »
VI.− Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à refuser la réécriture globale d’une Section 1 « Agrément en vue d’adoption », dans le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, proposée par l’article 10 pour n’en retenir que les dispositions suivantes :
- l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, pour que les candidats soient mieux informés de la réalité du parcours de l’adoption et sensibilisés au profil des enfants effectivement proposés à l’adoption ;
- l’obligation pour le président du conseil départemental de suivre l’avis de la commission d’agrément dont l’avis deviendrait « conforme » ;
- la reconnaissance législative des réunions d’information proposées aux personnes agréées par les conseils départementaux.
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