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Amendement N° COM-46 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réforme de l'adoption

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Proposition de loi N° 188 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’ adoption visant à réformer l'adoption

Article 10 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de suppression.

Cet article additionnel est sans portée juridique et introduit de surcroît une ambiguïté dans le droit français sur l’existence d’adoptions ne créant pas de lien de filiation.

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