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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d’un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la période perturbée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
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