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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.− Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.−Alinéas 2 à 6 et 8
Supprimer ces alinéas.
III.− Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Le président du conseil départemental ... (le reste inchangé)»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la disposition de la proposition de loi qui permet aux conseils départementaux de faire appel aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) pour identifier des candidats à l’adoption d’enfants à besoins spécifiques, en l’intégrant dans l’actuel article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles.
En revanche, il supprime la réécriture d’une nouvelle section prévue dans ce code définissant l’adoption des pupilles de l’État, préférant en rester au droit existant, les évolutions sur la définition du projet d’adoption par le conseil de famille seul et la phase d’apparentement étant injustifiées ou contestées.
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