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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression de cet article qui porte la création de deux dispositifs disparates :
- un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption ;
- un accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un pupille de l’Etat ou un mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère.
Le rapporteur propose une suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il propose également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.
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