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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Proposition de loi N° 188 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’ adoption visant à réformer l'adoption
Article 11 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat.
Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection de l’enfance.
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