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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : COM-16 )
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
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