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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.− Alinéa 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1 ° L’article L.224-2 est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;
- après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.− Alinéas 5 à 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
III.− Alinéa 22
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, ... (le reste inchangé)»
IV.− Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2 ° L’article L.224-3 est ainsi rédigé :
V.- Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 224-3. –Sauf disposition contraire, les décisions... (le reste inchangé)»
VI.− Alinéa 28
1° Supprimer le mot :
autres
2° Supprimer le mot :
titulaires
VII.− Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
VIII.− Alinéas 35 à 42
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle.
Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l'article L. 224-3 qui se contente actuellement d'un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d'intelligibilité.
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