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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.− Alinéas 1 à 3
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :
II.− Alinéa 4
Remplacer la référence :
Art. L. 224-8-7
par la référence :
Art. L. 224-1-1
III.− Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- conserver l'obligation d’information du pupille de l’Etat par le tuteur prévue par la proposition de loi, en l’intégrant dans la section consacrée aux organes chargés de la tutelle selon l’organisation actuelle du code de l’action sociale et des familles ;
- supprimer la réforme non consensuelle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE).
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