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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots
Conseil d'Etat
Insérer les mots
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Exposé Sommaire :
L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues notamment de la déclaration sociale nominative et du compte personnel de formation.
Or les finalités respectives de ces différents traitements n’incluent pas l’accompagnement spécifique des personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Une mise en cohérence du cadre réglementaire de ces différents traitements de données sera donc vraisemblablement nécessaire, qui justifie la prudence d’une référence explicite à la saisine préalable de la CNIL.
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