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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.
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