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Amendement N° COM-11 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : M. Bonne.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé :
« Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements et services, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés aux 2°, aux a et au b du 5, aux 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, au sein des services mentionnés au 6° du même article, ainsi que les personnels des sièges sociaux mentionnés au VI de l’article L.314-7 et les salariés des groupements mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du même code ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics.
Mais il omet de revaloriser la carrière des professionnels des services, du secteur du domicile et de l’ensemble du secteur du handicap, ainsi que les sièges sociaux et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
Cette revalorisation s’impose d’autant plus dans le contexte sanitaire actuel.
Tel est l’objet du présent amendement.
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