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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour les sages-femmes de prolonger les arrêts de travail. En effet, la prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit relever soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant.
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