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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les articles L.4151-1 à L.4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST.
Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assurer les conséquences .
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