Amendement N° COM-29 (Rejeté)

L’article 2 prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours.

Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà de cette durée, la situation est considérée comme étant pathologique.

Le suivi et la durée de l’arrêt doivent relever soit de l’obstétricien, soit du médecin traitant