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Amendement N° COM-31 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne.
Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article 5 ter ainsi rédigé :
La dernière phrase du II de l'article L 6132-1 du code de la santé publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque groupement, les commissions médicales des établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. A cet effet, elles disposent des moyens prévus à l'article L 6144.-5 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle et les missions du directeur d’'établissement et de la CME et de confier aux commissions médicalesd'établissement l'élaboration du projet médicalpartagé
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