Amendement N° COM-32 (Rejeté)

Alinéa 5

a) Le b) de l’article L.6311-2 du chapitre 1^erdu titre 1^erdu livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à l’article L.6311-3. » ;

b) au c) les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;