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Amendement N° COM-33 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne.
Rédiger ainsi cet article :
a) Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
aide médicale urgente, service d’accès aux soins, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires
b) Il est inséré un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » ainsi rédigé :
« Art. L. 6311-3. – Le service d’accès aux soins dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé, a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2 et une régulation de médecine ambulatoire.
« Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.
« Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau Chapitre dédié au Service d’accès aux soins dans le Code de la santé publique.
Il s’agit d’éviter que le service d’accès aux soins ne soit compris uniquement que comme une modalité de réponse à l’aide médicale urgente.
Cet amendement précise néanmoins que les médecins exerçant en libéral devront participer à son organisation.
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