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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial.
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