Amendement N° COM-85 (Adopté)

Le présent article 4 quaterpose deux grands types de problèmes, à raison de son effectivité et de son opportunité.

La consultation du fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) fournirait certes à l’établissement public de santé l’identité des employeurs éventuels de ses agents publics, mais ne serait d’aucune utilité pour la recherche des activités libérales des praticiens hospitaliers qui, par nature, ne donnent pas lieu à la signature d’un contrat de travail et ne font donc pas l’objet de DPAE.

Mais surtout, l’opportunité de l’article 4 quaterse révèle, aux dires mêmes de la rapporteure de l’Assemblée nationale, plus que discutable. Son rapport, contraint au paradoxe, déplore d’une part les « situations de cumul irrégulier [qui] révèlent la nécessité d’assouplir [le] statut» de praticien hospitalier mais assure d’autre part que, « dans l’immédiat, il convient de garantir que les dispositions relatives au cumul d’activités sont contrôlées et respectées». La présence de cet article au sein d’une proposition de loi prétendant transcrire les engagements du Ségur de la santé est d’autant plus incompréhensible que les conclusions du Ségur formulent la recommandation exactement inverse, à savoir d’augmenter l’attractivité de l’exercice en hôpital public par des passerelles facilitées entre public et privé.