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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
I. Alinéa 1
Cet alinéa est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
...° Dans l'intitulé du livre III et du titre Ier, après le mot : "urgente, " sont insérés les mots : "service d'accès aux soins, " ;
II. Alinéa 7
Cet alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
"Chapitre Ier bis
"Service d'accès aux soins
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer les nouvelles dispositions instaurant le service d'accès aux soins au sein d'un chapitre du code de la santé publique distinct de celui de l'aide médicale urgente.
Cette modification formelle s'inscrit en cohérence avec le fait que ce dispositif, reposant sur une coopération entre professionnels de santé libéraux et hospitaliers, ne se réduit pas à l'aide médicale urgente.
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