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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 18° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il en informe le conseil de surveillance. »
Exposé Sommaire :
En visant spécifiquement le cas – du reste assez fréquent au cours de l’exercice de son mandat – où le directeur agit comme ordonnateur des dépenses et des recettes, l’article 9 bisle retirerait du champ d’application de la prévention des conflits d’intérêts tel que défini par l’article 25 bisde la loi du 13 juillet 1983. Or cette spécialité de traitement ne semble pas nécessairement aller dans un sens favorable, puisqu’elle ne prévoit que la possibilité pour le directeur, en cas de conflit d’intérêts, de déléguer son pouvoir, et non plus de le signaler à son autorité de nomination.
Puisqu'il semble que le seul intérêt de cet article réside dans l’obligation qu’aurait le directeur d’établissement de signaler tout possible conflit d’intérêts au conseil de surveillance, cet amendement procède à sa réécriture en ce sens.
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