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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Sueur, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs
Ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Les mineurs sont capables de discernement lorsqu'ils ont voulu et compris l'acte.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement inspiré des réflexions du CNAPE, le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'arrêt Laboude (Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1956, 55-05.772), c'est-à-dire : avoir voulu et compris l'acte. Il serait regrettable que l'on s'attache bien plus aux faits commis qu'à la personnalité du mineur.
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