Amendement N° COM-20 (Adopté)

Amendement de repli.

Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, celui-ci n'a jamais vraiment eu lieu.

Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d’une ratification sèche de l’ordonnance. Je m’engage donc à ce qu’il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés devant le Sénat.

Tous les interlocuteurs, professionnels du droit et de la protection de l'enfance, ont fait part de leurs doutes sur la capacité effective de la justice de mettre en œuvre cette réforme. La proposition de report de sa mise en œuvre n’est donc pas exclusivement liée à la crise sanitaire mais à l’absence d’anticipation sur les moyens de la justice dans le domaine de la justice pénale des mineurs.

Le report de cette loi doit être acceptée par le Gouvernement afin de préparer au mieux les personnels de la justice et professionnels du droit de l’enfance aux nouvelles règles applicables, et de protéger au mieux l’intérêt des mineurs et leur bonne prise en charge dans notre système judiciaire.