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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à la conduite des actions anti-fraudes au niveau local.
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