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15 décembre 2020
Proposition de loi N° 232 (2020-2021)
tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
écrite par Nathalie Goulet & François Bonneau
cosignée par Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Annick Jacquemet, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien, Elisabeth Doineau, Françoise Férat, Françoise Gatel, Joëlle Garriaud-Maylam, Nadia Sollogoub, Sonia de La Provôté, Antoine Lefèvre, Arnaud de Belenet, Bernard Delcros, Claude Kern, Franck Menonville, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Jean-Michel Arnaud, Jean-Paul Prince, Laurent Lafon, Olivier Cigolotti, Pierre-Antoine Levi, Vincent Capo-Canellas & Vincent Delahaye
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre les fraudes sociales
- Texte adopté N° 79 (2020-2021) 11 mars 2021, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 413 (2020-2021), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 414 (2020-2021), sur la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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