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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.
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