Amendement N° COM-13 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tend à créer une liste de pays dont l'état civil serait présumé non fiable.

En effet, un tel dispositif pourrait poser des problèmes diplomatiques sans atteindre l'objectif de fiabilisation des documents d'état civil en question.

De plus, le problème de fiabilité documentaire, quand il existe, est plus souvent le fruit de difficultés administratives internes que d'une volonté de non-coopération, comme cela peut être le cas en matière fiscale.

Une approche diplomatique et coopérative de ce sujet délicat semble donc préférable.