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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer les mots :
de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.
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