Amendement N° COM-16 (Adopté)

I.- Alinéa 2

1° Après le mot :

nature

insérer les mots :

liées à une condition de résidence en France et

2° Remplacer les mots :

ou dans l'espace économique européen

par les mots :

, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

II.- Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doit être

par les mots :

mentionnées à l'article L. 114-10-2-1 est

2° Remplacer les mots :

sont tenus de vérifier

par le mot :

vérifie