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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article.
En effet, l'interdiction de verser des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne n'est pas de nature à améliorer le contrôle des organismes de sécurité sociale, d'autant que les sommes en question peuvent être immédiatement transférées d'un compte courant vers un compte d'épargne.
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