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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui inscrit dans le droit une partie du dispositif expérimental prévu à l'article 4 de la présente proposition, sans attendre d'évaluation préalable et sans l'assortir des garanties afférentes.
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