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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise permettre aux Urssaf de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des" profils de fraudeurs" sont détectés.
En effet, les termes très vagues dans lesquels le dispositif proposé caractérise tant les « profils de fraudeurs » que les « mesures conservatoires préventives » qui pourraient leur être appliquées par les Urssaf offrent à celles-ci des facultés exorbitantes et trop peu encadrées.
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