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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprime cet article satisfait dans la pratique et par l'interprétation donnée aux actuelles dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contrats d'objectifs et de gestion.
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