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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, relatif à l'information des patients sur l'origine géographique des dispositifs médicaux qui leur sont proposés.
En effet, cette mesure ne vise pas à lutter contre la fraude sociale et n'aurait aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale. Elle gagnerait donc à être débattue dans un texte plus spécifiquement consacré aux dispositifs médicaux.
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