Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article satisfait par l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale prévoyant la même habilitation à échanger des informations, pour l'autorité judiciaire et donc pour les présidents de tribunaux de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.