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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 janvier 2021 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi
II. – Alinéa 5
Après le mot :
réparation
insérer les mots :
, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En proposant un taux de TVA réduit à 5, 5 % applicable à l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, ainsi qu’aux services de réparation de biens comportant des éléments numériques, cet article appelle à juste titre à une renégociation des taux de TVA dans le cadre de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive européenne de 2006 afin d’envoyer un signal-prix positif au bénéfice des biens les plus vertueux.
Dans cette perspective, le présent amendement intègre :
- Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
- Les services de mise à disposition de l’usage des biens moyennant facturation (économie de fonctionnalité).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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