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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 janvier 2021 par : M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 73 du code électoral et pour toutes les élections organisées en 2021, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont toutes deux établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations dressées les premières sont les seules valables.
Exposé Sommaire :
En raison de la crise sanitaire, il convient de favoriser la participation aux élections.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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