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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 janvier 2021 par : M. Masson.
Dans le 4èmealinéa de cet article, remplacer les mots « mars 2033» par « mars 2034».
Exposé Sommaire :
Si la date de décembre 2027 est maintenue pour le report des élections, il est préférable de prolonger l’échéance suivante de trois mois, c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2034 plutôt que de la raccourcir de neuf mois c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2033.
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