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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 janvier 2021 par : M. Masson.
Dans cet article, les mots « 1eravril 2021» sont remplacés par « 15 mars 2021»
Exposé Sommaire :
Il n’est pas raisonnable que les candidats aux élections départementales et régionales n’aient pas au moins trois mois pour connaître la date définitive des élections.
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