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Amendement N° 10 (Rejeté)
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 18 janvier 2021 par : Mmes Varaillas, Lienemann, Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient prioritairement de réparer le problème du mal-logement plutôt que de l'aggraver comme le fait cette proposition de loi.
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