Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Rejeté)
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Benarroche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les travaux préparatoires sur ce texte ont montré que les mesures de procédure de consignation de fonds prévue par la loi CARLE n'ont pas encore été mises en place de manière pleine et entière.
Il apparaît très inopportun de supprimer une mesure de sanction des communes ne respectant pas leurs obligations au sein même d'un texte qui cherche à apaiser les relations entre collectivités et gens du voyage et qui renforce les sanctions pour ces communautés en cas d'infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.